Art. 6. - L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 est abrogé.
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JORF n°289 du 12 décembre 1996
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Art. 6. - L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 est abrogé.