JORF n°267 du 17 novembre 1995

Art. 3. - Est annulé sur 1995 un crédit de 7 830 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


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Art. 3. - Est annulé sur 1995 un crédit de 7 830 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.