Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 17 099 756 309 F et un crédit de paiement de 24 681 260 285 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°267 du 17 novembre 1995
Arrêté du 15 novembre 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est annulé sur 1995 un crédit de 38 390 000 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Est annulé sur 1995 un crédit de 7 830 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995:
D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE IV,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83;
CHARGES COMMUNES,TITRE III,FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE,CHAP. 36-01;
COMMERCE ET ARTISANAT,TITRE VI,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,CHAP. 68-91;
DOM-TOM,TITRE IV,FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,CHAP. 44-03 ET TITRE VI,SUBVENTIONS AUX FIDOM ET FIDES,CHAP. 68-01,68-90 ET 68-92;
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04;
ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50;
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 44-10 ET TITRE VI,FONDS PRECITE (SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT),CHAP. 65-00;
LOGEMENT,TITRE IV,PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ET FONDS D'AIDES AUX ACCEDANTS EN DIFFICULTE,CHAP. 46-50;
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,FONDS D'AIDE A L'EXPANSION DE LA PRESSE FRNCAISE A L'ETRANGER ET AUX QUOTIDIENS D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE,CHAP. 43-03;
SGDN,TITRE III,MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98 ET TITRE V,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,EQUIPEMENT ET MATERIEL,CHAP. 57-03 ET 57-05.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS ANNEXES DE L'AVIATION CIVILE,DEPENSES ET FONCTIONNEMENT,CHAP. 66-00,ET DEPENSE EN CAPITAL,CHAP. 81-00;
LEGION D'HONNEUR,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 66-00,61-02,65-03.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR: COMPTES D'AVANCE DU TRESOR; COMPTES DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (COMPTE 903-05),PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ET PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE (COMPTE 903-17).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0267 du 17/11/95 Page 16848 a 16861
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