Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 novembre 1994, est fixé le modèle du formulaire << déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3964.

(1) Ce formulaire sera délivré par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale.