JORF n°278 du 1 décembre 1994

Arrêté du 15 novembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour la période du 1er août au 31 décembre 1994 sont fixés à la somme nette de 37 891 651,77 F.