Arrêté du 15 novembre 1994

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

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Abrogé9 juin 2016

Créé le 18 novembre 1994 · Abrogé le 9 juin 2016

Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-11-15 annexe, art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 novembre 1994 au mercredi 8 juin 2016

Source : Légifrance