Abrogé9 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2016 - art. 4
Créé le 18 novembre 1994
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2016 - art. 4
Créé le 18 novembre 1994
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2016
Abrogé parArrêté du 31 mai 2016art. 4
En vigueur du vendredi 18 novembre 1994 au mercredi 8 juin 2016