Arrêté du 15 novembre 1994

Article 10

Abrogé9 juin 2016

Créé le 18 novembre 1994

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2016

Abrogé parArrêté du 31 mai 2016art. 4

En vigueur du vendredi 18 novembre 1994 au mercredi 8 juin 2016