Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations de l'avenant A-153 à la convention collective
Résumé L'arrêté rend obligatoire les dispositions de l'avenant A-153 pour tous les salariés, anciens salariés, ayants droit et employeurs relevant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres.
Mots-clés : Convention collective Retraite Prévoyance Législation du travail Arrêté
Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-153 à la convention collective du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1993.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
1 version