JORF n°291 du 15 décembre 1990

Arrêté du 15 novembre 1990

Le ministre délégué à la mer,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;

Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;

Vu le règlement C.E.E. no 4047-89 du conseil du 19 décembre 1989 fixant,

pour certains stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

Vu la loi no 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment son article 15;

Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le quota d'anchois de la zone C.I.E.M. VIIIa, b et le quota de sole de la zone VIIf, g depuis le 1er janvier 1990,

Arrête:

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quotas d'anchois et de soles épuisés, captures interdites

Résumé Les quotas d'anchois et de soles sont épuisés, on ne peut plus les pêcher dans ces zones.
Mots-clés : Quota pêche réglementation zones C.I.E.M. France épuisement interdiction

Art. 1er. - Les quotas d'anchois dans les zones C.I.E.M. VIIIa, b et de soles dans les zones C.I.E.M. VII f, g attribués à la France pour 1990 par le règlement no 4047-89 du conseil du 19 décembre 1989 susvisé sont réputés épuisés.
Les captures de ces espèces sont interdites dans les zones susvisées.

1 version

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

1 version

Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes à Rennes, Nantes et Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 ET 2241-87 DU 23-07-1987 ET 4047-89 DU 19-12-1989.

Fait à Paris, le 15 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

J.-Y. HAMON