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Arrêté du 15 mars 2024

portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

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Autorisation de vente de parts sociales à Perpignan

Résumé. Un arrêté autorise la vente de parts dans une société de greffiers à Perpignan, avec une date limite pour les candidatures.

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Cession de parts sociales dans une société civile professionnelle de greffiers de tribunal de commerce à Perpignan

Résumé. Une vente de parts sociales dans une société de greffiers de tribunal de commerce à Perpignan est autorisée, avec une date limite de dépôt des candidatures au 30 avril 2024.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2024 :
M. GALLISSAIRES (Christian, Roger, Alain), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle « CHRISTIAN GALISSAIRES ET THOMAS GOURGOUILLAT, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIÉS, SOCIÉTÉ TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), a pour projet de céder 1 315 parts sociales détenues au sein de la société civile professionnelle « CHRISTIAN GALISSAIRES ET THOMAS GOURGOUILLAT, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIÉS, SOCIÉTÉ TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE » pour le prix total de 1 575 370 (un million cinq cent soixante-quinze mille trois cent soixante-dix) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention du Greffe du tribunal de commerce de Perpignan- Maître Christian GALLISSAIRES, chemin de Las Lloberes, Le Clos du Mas Llaro, 66000 Perpignan, avec la mention « personnel et confidentiel », par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 2024.

Arrêté du 15 mars 2024