Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de FORM-EDIT - Division CeFEA pour des épreuves et des agréments de modèles de grands récipients pour vrac
Résumé FORM-EDIT - Division CeFEA peut tester et approuver certains grands récipients pour vrac, et prendre des décisions à la place de l'autorité compétente.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, FORM-EDIT - Division CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. FORM-EDIT - Division CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'ADR et du RID.
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