JORF n°0071 du 24 mars 2021

Arrêté du 15 mars 2021

La ministre du travail, du travail et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2008, portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé ;

Vu l'avenant n° 35 du 20 mai 2020 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des stipulations obligatoires pour les employeurs et salariés du bâtiment et des travaux publics

Résumé Des nouvelles règles s'appliquent aux employés du bâtiment, sauf pour les travaux publics.

I. - Les deux premiers alinéas de l'article 1 de l'arrêté du 6 novembre 2020 susvisé sont remplacés par « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics :
- à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé. »
II. - Le 6e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 6 novembre 2020 susvisé est remplacé par « - les stipulations de l'avenant n° 35 du 20 mai 2020 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/31 et 2020/24, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.