Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la signature des documents liés à la lutte contre la radicalisation violente
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers et prendre des décisions pour lutter contre la radicalisation violente.
A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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