JORF n°0070 du 23 mars 2019

Arrêté du 15 mars 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, le titre de l'arrêté et l'arrêté, en date du 25 janvier 2019, relatif à la transformation de la société civile professionnelle « Renaud ANDRIEU, notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ETUDE ANDRIEU », sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique », lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique ».