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Arrêté du 15 mars 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :

ANNEXE

Structures auprès desquelles sont instituées des sous-régies d'avances

STRUCTURES MONTANT
de l'avance
(en euros)		 DÉPENSES PROSCRITES
FAE Caen : UEHC Caen et UEHD Caen 3 000 Pour toutes les structures :
  • indemnités versées aux familles d'accueil ;
  • financement d'hébergement extérieur ;
  • abonnements ;
  • achats de matériels ;
  • travaux d'entretien des locaux ;
  • entretien des véhicules ;
  • tous contrats.
CAE Caen : UEMO Caen Carrières-Saint-Julien 1 500
CAE Hérouville-Saint-Clair : UEMO Caen quai de
Juillet et UEAJ Hérouville-Saint-Clair		 1 500
CAE Alençon : UEMO Alençon 1 500
CAE Coutances : UEMO Coutances et UEAJ
Granville		 1 500
UEMO Cherbourg 1 500

Structure auprès de laquelle est instituée une sous-régie de recettes

STRUCTURE MONTANT
de l'avance
(en euros)		 DÉPENSES PROSCRITES
EPEI Caen : UEAJ Hérouville-Saint-Clair 1 500 Pour toutes les structures :
  • indemnités versées aux familles d'accueil ;
  • financement d'hébergement extérieur ;
  • abonnements ;
  • achats de matériels ;
  • travaux d'entretien des locaux ;
  • entretien des véhicules ;
  • tous contrats.

(Le reste demeure inchangé.)

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Arrêté du 15 mars 2018