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Arrêté du 15 mars 2018

portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avances financières pour certaines structures judiciaires

Résumé. Un arrêté change les règles d'argent pour certains tribunaux, en disant combien ils peuvent dépenser et ce qu'ils ne doivent pas acheter.

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Modification des avances pour des structures judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les avances financières pour certaines structures judiciaires, en précisant les montants et les dépenses interdites.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :

ANNEXE

Structures auprès desquelles sont instituées des sous-régies d'avances

STRUCTURES MONTANT
de l'avance
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
FAE Caen : UEHC Caen et UEHD Caen 3 000 Pour toutes les structures :
  • indemnités versées aux familles d'accueil ;
  • financement d'hébergement extérieur ;
  • abonnements ;
  • achats de matériels ;
  • travaux d'entretien des locaux ;
  • entretien des véhicules ;
  • tous contrats.
CAE Caen : UEMO Caen Carrières-Saint-Julien 1 500
CAE Hérouville-Saint-Clair : UEMO Caen quai de
Juillet et UEAJ Hérouville-Saint-Clair
1 500
CAE Alençon : UEMO Alençon 1 500
CAE Coutances : UEMO Coutances et UEAJ
Granville
1 500
UEMO Cherbourg 1 500

Structure auprès de laquelle est instituée une sous-régie de recettes

STRUCTURE MONTANT
de l'avance
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
EPEI Caen : UEAJ Hérouville-Saint-Clair 1 500 Pour toutes les structures :
  • indemnités versées aux familles d'accueil ;
  • financement d'hébergement extérieur ;
  • abonnements ;
  • achats de matériels ;
  • travaux d'entretien des locaux ;
  • entretien des véhicules ;
  • tous contrats.

(Le reste demeure inchangé.)

Arrêté du 15 mars 2018