Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 9 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA), à l'exception, à l'article 8, paragraphes 8.1.1 et 8.1.2, des mots : « dont un exemplaire pour l'ODG Armagnac », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :

― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;

― aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.