Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-149 > >
> - Arrêté du 29 avril 2009 > > Art. 1, Art. 2 > >
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JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-149
- Arrêté du 29 avril 2009
Art. 1, Art. 2