Arrêté du 15 mars 2010

Article 2

Abrogé4 septembre 2012

Créé le 11 avril 2010

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, le dossier d'inscription adressé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière comprend les pièces suivantes :
1° Le formulaire d'inscription ;
2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ;
3° La copie du diplôme permettant l'exercice dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien ;
4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins la profession de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 12 avril 2012art. 23

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au lundi 3 septembre 2012