Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2010, édition électronique, texte n° 50, et édition papier :
Page 5006, 1re colonne, article 1er, 3, le dernier tiret est remplacé par :
« ― l'évaluation clinique, conformément à l'article R. 5211-36 du même code ;
« ― l'étiquetage et les instructions d'utilisation. »
Page 5010, 1re colonne, article 4, 8.1, 1re ligne :
Au lieu de : « classe I a », lire : « classe II a ».