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Arrêté du 15 mars 2010

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux accords obligatoires dans l'automobile

Résumé. Les employeurs et salariés de l'automobile doivent maintenant suivre des règles strictes sur le départ à la retraite et interdire les amendes.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, relatif aux parcours professionnel, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 15 décembre 2009 et du 22 janvier 2010, notamment l'opposition de deux de ses membres issus d'un même collège,

Arrête :

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Nouvel avenant obligatoire dans la convention collective de l'automobile

Résumé. Un nouvel accord sur les parcours professionnels devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile, avec des règles précises sur le préavis de départ à la retraite et l'interdiction des sanctions pécuniaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, relatif aux parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du 4 du b de l'article 1-24 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) du code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite ayant à respecter un préavis de deux mois maximum.
Le 1° du c du 1 de l'article 17 de l'annexe n° 4 est étendu à l'exclusion des termes « sauf en cas de faute grave ou lourde », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail (Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires) qui dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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Extension d'un avenant dans la convention collective automobile

Résumé. Un accord supplémentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/38, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 15 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3