Les dispositions de l'avenant n° 31 du 29 mars 2006 (Travail de nuit et retraite complémentaire) à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 mars 2007
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 29 mars 2006 (Travail de nuit et retraite complémentaire) à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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