Les dispositions des avenants n° 42 du 15 novembre 2005 et n°s 43 et 44 du 11 juillet 2006 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004.
Arrêté du 15 mars 2007
Article 1
Article 1
Les dispositions des avenants n° 42 du 15 novembre 2005 et n°s 43 et 44 du 11 juillet 2006 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004.
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