Arrêté du 15 mars 2007

Article 1

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Article 1

A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, est ajouté le paragraphe suivant :
« 11. Dispositions relatives à l'étiquetage :
Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :

  • le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
  • le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
  • une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.

S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, est ajouté le paragraphe suivant :
« 11. Dispositions relatives à l'étiquetage :
Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :

  • le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
  • le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
  • une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.

S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. »

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