Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides., notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 octobre 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 6 octobre 2006 relatif aux salaires, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 2007 publié au Journal officiel du 11 février 2007 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007,
Arrête :