Article 2
Compte tenu de l'acompte de 853 714 496,53 EUR versé en application de l'arrêté du 21 décembre 2001, la CNAMTS verse au FOREC, le 20 mars 2002, la somme de 77 591 305,19 EUR, représentative du solde.
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JORF n°65 du 17 mars 2002
Article 2
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Version 1
Compte tenu de l'acompte de 853 714 496,53 EUR versé en application de l'arrêté du 21 décembre 2001, la CNAMTS verse au FOREC, le 20 mars 2002, la somme de 77 591 305,19 EUR, représentative du solde.