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ARRETE du 15 mars 2002

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 12 avril 2001 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, s'agissant de l'article 4 dudit accord, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.

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En vigueur depuis le 15 mars 2002

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Extension d'un accord régional en Basse-Normandie

Résumé. Un accord régional en Basse-Normandie devient obligatoire pour certains employeurs et salariés, sauf pour l'amiante-ciment.

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 12 avril 2001 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, s'agissant de l'article 4 dudit accord, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2002

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