Art. 3. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« protection de l'environnement

et partage des infrastructures

« 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations

« L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.

« 5.2. Infrastructures sur le domaine public

« Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »