JORF n°70 du 23 mars 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 à la réduction négociée du temps de travail.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 à la réduction négociée du temps de travail.