Arrêté du 15 mars 2000

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La déclaration mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 et, le cas échéant, le contrôle mentionné au second paragraphe du même article sont également requis en cas de modification notable ou de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel un équipement sous pression était précédemment utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

La déclaration mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 et, le cas échéant, le contrôle mentionné au second paragraphe du même article sont également requis en cas de modification notable ou de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel un équipement sous pression était précédemment utilisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du dimanche 23 avril 2000 au samedi 23 avril 2005

Source : Légifrance