Art. 1er. - La Société des transports en commun nîmois (S.T.C.N.) est inscrite sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété.
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JORF n°76 du 29 mars 1996
Arrêté du 15 mars 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
Arrêtent :
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN NIMOIS (STCN) EST INSCRITE SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE.
APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE PRECITE ET DU DECRET 861043 DU 18-09-1986.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. Faugère
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. Falletti
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil