Art. 1er. - Il est mis fin à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société Médiasystems par l'arrêté du 29 juin 1994.
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JORF n°73 du 26 mars 1996
Arrêté du 15 mars 1996
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras en date du 2 juin 1995 prononçant la liquidation judiciaire de la société Médiasystems ;
Considérant qu'en raison de la liquidation de la société susvisée il n'y a pas lieu de maintenir l'autorisation ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DELIVREE A LA SOCIETE MEDIASYSTEMS.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. Lasserre