Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mars 1995

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 94-274 du 8 avril 1994 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale);

Vu l'arrêté du 8 avril 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale),

Arrêtent:

Art. 1er. - Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1994 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0065 du 17/03/95 Page 4174 a 4175
......................................................

LE TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-04-1994 EST REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DU DECRET 94274 DU 08-04-1994.

Fait à Paris, le 15 mars 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

Arrêté du 15 mars 1995