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Arrêté du 15 mars 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
Vu l'accord conclu le 5 octobre 1993 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions des articles Ier à VII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1994 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite des mots << chaque année >>, de l'article III, des mots << pour une durée de trois ans >>, dans le premier alinéa de l'article VII, et du deuxième alinéa de ce même article VII.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) L'annexe peut être consultée au siège de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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LES DISPOSITIONS DES ART. I A VII DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,CONCLU LE 16-12-1992 DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHES ET A ASSURER L'AMELIORATION ET LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENTUES JUSQU'AU 31-12-1994 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,SOUS RESERVE.

LES AGENTS DE LA DGCCRF AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.

Fait à Paris, le 15 mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Arrêté du 15 mars 1994