Art. 6. - Les contrats de mise à disposition établis par des entrepositaires agréés qui n’ont pas déposé de caution auprès du C.P.S.S.P. sont notifiés au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) deux mois avant leur mise en application.
Arrêté du 15 mars 1993
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Art. 6. - Les contrats de mise à disposition établis par des entrepositaires agréés qui n’ont pas déposé de caution auprès du C.P.S.S.P. sont notifiés au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) deux mois avant leur mise en application.
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