Arrêté du 15 mars 1993

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Art. 13. - Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et au C.P.S.S.P. qu’ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

aux quantités en cause par produits ;

à la localisation des produits ;

aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;

à la durée de l’accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et au C.P.S.S.P. qu’ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

  • aux quantités en cause par produits ;
  • à la localisation des produits ;
  • aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
  • à la durée de l’accord.

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