Art. 13. - Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et au C.P.S.S.P. qu’ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

• aux quantités en cause par produits ;
• à la localisation des produits ;
• aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
• à la durée de l’accord.