Art. 4. - Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu’ils ont mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement des aéronefs, dans la limite de 15 p. 100 de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
Arrêté du 15 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu’ils ont mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement des aéronefs, dans la limite de 15 p. 100 de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance