Arrêté du 15 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé est ainsi modifié :

« Trois commissions sont ajoutées au paragraphe Direction de l’action sociale :

« Commission nationale d’agrément (art. 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée) ;

« Conseil supérieur du travail social (décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 précité) ;

« Commission administrative paritaire nationale des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

« (Décrets n° 90-1019 du 15 novembre 1990 et n° 91-790 du 14 août 1991 précités.) »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé est ainsi modifié :

« Trois commissions sont ajoutées au paragraphe Direction de l’action sociale :

« Commission nationale d’agrément (art. 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée) ;

« Conseil supérieur du travail social (décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 précité) ;

« Commission administrative paritaire nationale des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

« (Décrets n° 90-1019 du 15 novembre 1990 et n° 91-790 du 14 août 1991 précités.) »

Historique des versions

Source : Légifrance