Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 15 mars 1991, l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société Hermespace France (société à créer) une participation de 127500 F représentant 51 p. 100 du capital de ladite société.

EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE HERMESPACE FRANCE (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 127500FRS REPRESENTANT 51% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.