Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 15 mars 1991, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à détenir dans le capital de la société franco-hellénique de promotion une participation comprise entre 1065426 F et 2130852 F, soit entre 15 p. 100 et 30 p. 100 de ce capital, et à faire varier cette participation à l'intérieur de ces limites.

EST AUTORISEE A DETENIR DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCO-HELLENIQUE DE PROMOTION UNE PARTICIPATION COMPRISE ENTRE 1065426FRS ET 2130852FRS,SOIT ENTRE 15% ET 30% DE CE CAPITAL,ET A FAIRE VARIER CETTE PARTICIPATION A L'INTERIEUR DE CES LIMITES.