JORF n°81 du 5 avril 1991
Arrêté du 15 mars 1991
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 15 mars 1991, l'office public d'habitations à loyer modéré du département de l'Yonne est transformé en office public d'aménagement et de construction.
L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.