JORF n°108 du 10 mai 1990

Arrêté du 15 mars 1990

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 mars 1990, il est fait remise gracieuse à Mme Blanchart (Marie-Madeleine) de la somme de 94504 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.