JORF n°0134 du 11 juin 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 ;

Vu l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension, à la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2024 (NOR : TSST2402733V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des nouvelles règles collectives

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer ces nouvelles règles : on ne considère plus la maladie ou un accident comme congé payé car d’autres lois couvrent déjà cette situation.
Mots-clés : Convention Collective Congés Payés

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension, à la convention collective nationale susvisée.
A l'alinéa 2 de l'article 3.6, les mots « due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou une absence » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail relatives aux règles de report des congés payés en cas de maladie ou d'accident.
L'alinéa 2 de l'article 3.12 est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail relatives au congé de maternité et au congé d'adoption.

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Article 2

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Effet immédiat de l’avenant

Résumé L’accord supplémentaire entre employeurs et salariés commence à s’appliquer dès que cet arrêté est publié.
Mots-clés : convention collective effet légal

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc