JORF n°0134 du 11 juin 2025

Arrêté du 26 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2025/1 du 29 janvier 2025 sur les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2025 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007 et de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2025 (NOR : TSST2508341V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minima pour les distributeurs hors domicile

Résumé Tous employeurs et salariés de la convention collective des distributeurs hors domicile doivent appliquer dès le 1er janvier 2025 les nouveaux salaires minima définis par l’avenant du 29 janvier 2025.
Mots-clés : Convention collective Salaires minima Distributeur hors domicile

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de l'avenant n° 2025/1 du 29 janvier 2025 sur les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2025 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007 et de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’avenant

Résumé À compter d’aujourd’hui, les nouvelles règles prévues par l’avenant entrent en vigueur pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : arrêté législation normes salariales

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc