JORF n°0132 du 7 juin 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2025 (NOR : TSST2435513V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime optionnel dans le secteur pharma

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale industrielle pharmaceutique doivent appliquer l’accord collectif du 14 novembre 2024 qui instaure un régime optionnel de participation dans les entreprises inférieures à 50 salariés, tout en respectant le déblocage anticipé prévu par l’article L 224‑4 du code monétaire et financier.
Mots-clés : convention collective national industrie pharmaceutique régime participation facultatif pensions déblocage anticipé

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier qui prévoient la possibilité d'un déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l’accord

Résumé L’accord devient valable dès la publication de l’arrêté et reste en vigueur pour la durée restante prévue.
Mots-clés : Accord collectif Réglementation

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc