JORF n°0132 du 7 juin 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord de branche du 1er décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 février 2024 (NOR : TSST2404906V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions collectives et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’un accord égalité femmes/hommes dans les coopératives

Résumé Tous ceux qui travaillent ou dirigent une coopérative doivent appliquer un accord visant l’égalité entre filles et garçons au travail même si cet accord manque encore certains chiffres ou mesures concrètes.
Mots-clés : Égalité professionnelle Convention collective Législation travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommantion du 16 octobre 2014, les stipulations de l'accord de branche du 1er décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet en ne présentant pas, notamment, de données chiffrées sur les écarts entre femmes et hommes en matière de conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ni aucune mesure permettant d'y remédier au niveau de la branche, est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1 et D. 2241-2 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé L’arrêté précise qu’à partir d’aujourd’hui les règles et pénalités définies dans l’accord s’appliquent jusqu’à la fin prévue.
Mots-clés : accord de branche égalité professionnelle femmes/hommes sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/07, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc