Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’application d’un avenant – Convention Missions Locales
Résumé Un nouvel amendement apporte des règles que tout employeur ou salarié relevant d’une certaine convention doit suivre ; une seule clause est retirée car elle viole le Code du travail.
Mots-clés : Convention Collectifielle Regulation Travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 83 du 19 septembre 2024 modifiant le titre VI relatif au classement professionnel et à la rémunération et le titre VIII relatif aux dispositions spécifiques aux cadres, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et l'article L. 2253-3 du code du travail, lesquelles prévoient les matières dans lesquelles l'accord de branche ou l'accord d'entreprise prime.
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