Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l’avenant 10
Résumé Toutes les entreprises et salariés concernés doivent suivre les nouvelles règles du contrat de professionnalisation introduites par l’avenant 10.
Mots-clés : contrat de professionnalisation convention collective obligations légales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée.
1 version