Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés » tel que modifié par l'avenant n° 3 du 24 janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 6 de l'accord du 14 avril 2023, modifié par l'article 1 de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024, est étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences ;

- l'avenant n° 3 du 24 janvier 2025 rectificatif de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.