JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 portant extension de l'accord du 26 juillet 2019 portant regroupement des champs des conventions collectives nationales des avocats salariés et du personnel des cabinets d'avocats ;

Vu l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;

Vu l'avenant n° 3 du 24 janvier 2025 rectificatif de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2024 et du 5 mars 2025 (NOR : TEMT2433854V et NOR : TSST2506113V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Conventions collectives

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés » tel que modifié par l'avenant n° 3 du 24 janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 6 de l'accord du 14 avril 2023, modifié par l'article 1 de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024, est étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences ;

- l'avenant n° 3 du 24 janvier 2025 rectificatif de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur dès la publication de l'arrêté et restent applicables jusqu’à ce que les accords concernés expirent.
Mots-clés : Convention collective nationale Financement du paritarisme Réglementation du travail

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/50 et n° 2025/9, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc