JORF n°0126 du 31 mai 2025

Article 1

Article 1

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Application obligatoire des mesures de l’accord du 21/02/2025

Résumé Tout employeur ou salarié relevant de la convention collective nationale de la métallurgie doit suivre les nouvelles règles qui favorisent emploi et formation en Eure-et-Loir.
Mots-clés : Convention collective Métallurgie Emploi Formation professionnelle Eure-et-Loir

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie d'Eure-et-Loir, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie d'Eure-et-Loir, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.